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QR-facture : ce qui doit y figurer – et ce qui a changé

Depuis octobre 2022, la QR-facture est le seul bulletin de versement de Suisse. Depuis novembre 2025, des règles plus strictes s’appliquent aux adresses, et en novembre 2026 arrive la prochaine version des prescriptions. Voici ce qui vous concerne.

Par · État au 11 octobre 2026 · 5 min de lecture

En bref

  • Une QR-facture comporte à droite une section paiement (148 × 105 mm) et à gauche un récépissé (62 × 105 mm). Sur papier, une perforation entre les deux est obligatoire.
  • La référence QR ne fonctionne qu’avec un QR-IBAN. Avec l’IBAN ordinaire, vous utilisez la Creditor Reference (RF…) ou aucune référence.
  • Depuis novembre 2025, seules les adresses structurées sont admises dans le code QR : rue, numéro, NPA et localité, chacun dans un champ distinct.
  • Le délai transitoire pour les factures avec l’ancienne forme d’adresse a expiré le 30 septembre 2026. Les banques peuvent refuser de telles factures.
  • À partir du 14 novembre 2026, la version 2.4 des prescriptions s’applique. Pour les factures en francs, rien ne change sur le plan technique.

Comment se compose une QR-facture

La QR-facture figure au bas d’une page A4 et se compose de deux parties : à gauche le récépissé, à droite la section paiement avec le Swiss QR Code. Le code contient toutes les indications de paiement sous forme numérique, et les mêmes indications figurent à côté en texte lisible. L’application bancaire lit le code, et au guichet postal, le récépissé est timbré.

  • Section paiement : 148 × 105 mm, soit un A6 au format paysage.
  • Récépissé : 62 × 105 mm. Ensemble, les deux font 210 × 105 mm – exactement la largeur d’une page A4.
  • Papier : blanc, de 80 à 100 g/m², avec une perforation entre la facture et la section paiement. Le verso de la section paiement reste vierge, et la publicité n’a sa place ni sur la section paiement ni sur le récépissé.
  • Police : Arial, Frutiger, Helvetica ou Liberation Sans, en noir. Les titres tels que « Compte / Payable à » sont prescrits et ne doivent pas être renommés.

Si vous envoyez la facture en PDF, il n’y a pas de perforation. Mais si votre clientèle imprime le PDF, la section paiement doit sortir en taille originale – il ne faut donc pas choisir « ajuster à la page » à l’impression. Les banques peuvent refuser les sections paiement imprimées aux mauvaises dimensions.

Ce que doit contenir la section paiement

Les indications figurent sous des titres prescrits :

TitreContenuObligatoire
Compte / Payable àIBAN ou QR-IBAN, suivi de votre nom et de votre adresse en tant qu’émetteur de la factureoui
RéférenceRéférence QR ou Creditor Reference – selon le compte, voir ci-dessousselon la variante
Informations supplémentairesCommunication et informations de facture, 140 caractères au maximum au totalnon
Payable parNom et adresse de votre cliente ou de votre client – ou un champ vide à remplirnon
MonnaieCHF ou EURoui
Montant0.01 à 999 999 999.99 – ou vide, la personne qui paie l’inscrit alors elle-mêmenon

Le récépissé à gauche reprend le compte, la référence, « Payable par », la monnaie et le montant – sans les informations supplémentaires – et comporte un champ « Point de dépôt » pour le timbre du guichet postal.

QR-IBAN ou IBAN : les trois variantes

La référence que vous pouvez utiliser dépend du compte. Il existe exactement trois combinaisons :

  1. QR-IBAN avec référence QR. Le QR-IBAN ressemble à un IBAN, mais porte, à l’emplacement de l’identifiant de la banque, un nombre compris entre 30000 et 31999. Il n’est valable qu’avec la référence QR : 27 chiffres, dont le dernier est un chiffre de contrôle. Vous obtenez le QR-IBAN auprès de votre banque, et il sert uniquement aux paiements entrants.
  2. IBAN avec Creditor Reference. La référence internationale selon ISO 11649 commence par « RF » suivi de deux chiffres de contrôle et compte de 5 à 25 caractères. Elle aussi permet une attribution automatique – sans QR-IBAN.
  3. IBAN sans référence. Le champ « Référence » reste vide, et le numéro de facture figure alors dans la communication. C’est le plus simple, mais vous attribuez chaque paiement à la main.

L’erreur la plus fréquente : une référence QR avec l’IBAN ordinaire – ou un QR-IBAN sans référence QR. Les deux sont invalides selon les prescriptions de SIX.

Depuis novembre 2025 : uniquement des adresses structurées

Jusqu’en 2025, l’adresse pouvait figurer dans le code QR sur deux lignes libres (type d’adresse « K », combiné). Avec la version 2.3 des prescriptions, valable depuis le 21 novembre 2025, seule l’adresse structurée (type « S ») est admise dans le Swiss QR Code : nom, rue, numéro, NPA, localité et pays figurent chacun dans un champ distinct.

  • Le nom, le NPA, la localité et le pays sont obligatoires. Les banques recommandent néanmoins d’indiquer la rue et le numéro.
  • Cela vaut pour vous en tant qu’émetteur de la facture (« Payable à ») et pour votre clientèle (« Payable par »).
  • Les compléments comme « c/o » ou une case postale n’ont pas leur place dans la section paiement, mais sur la facture qui la précède.
  • Nouveauté : davantage de caractères spéciaux sont admis – trémas et accents, tels qu’ils figurent dans les registres de personnes.

Pour les factures avec l’ancienne forme d’adresse, un délai transitoire courait jusqu’au 30 septembre 2026. Depuis, les banques peuvent refuser ces QR-factures. Si vous avez encore d’anciens modèles, adaptez-les, établissez à nouveau les factures ouvertes et demandez aux clientes et clients qui ont un ordre permanent de le saisir avec les nouvelles indications.

Ce qui arrive en novembre 2026

Le 14 novembre 2026, la version 2.4 des Implementation Guidelines entre en vigueur ; la version 2.3 reste valable jusqu’en novembre 2027. Selon SIX, il n’en découle aucune adaptation technique pour les factures en francs.

Pour les factures en euros, la règle dès novembre 2027 est la suivante : uniquement IBAN avec Creditor Reference ou IBAN sans référence. La combinaison QR-IBAN et référence QR disparaît alors pour l’euro.

Erreurs fréquentes – et comment les éviter

  • Mauvaise combinaison de compte et de référence (voir ci-dessus).
  • Ancienne forme d’adresse issue d’un modèle créé avant novembre 2025.
  • Section paiement réduite, parce que le PDF a été ajusté à la page lors de l’impression.
  • Publicité ou texte sur la section paiement, le récépissé ou le verso.
  • Titres personnalisés au lieu des titres prescrits.
  • Communication trop longue : la communication et les informations de facture disposent ensemble de 140 caractères.

Comment Buchify procède

Buchify génère la section paiement et le récépissé selon les Implementation Guidelines de SIX – toujours avec une adresse structurée, au choix avec QR-IBAN et référence QR, avec IBAN et Creditor Reference ou avec IBAN sans référence. Buchify n’autorise même pas un QR-IBAN sans référence QR. La référence QR contient le numéro de facture : lorsque vous importez le relevé bancaire, Buchify retrouve de lui-même la facture payée.

Sources

  1. SIX – Swiss Implementation Guidelines pour la QR-facture, version 2.3 (PDF)
  2. SIX – QR-facture : état des prescriptions et version 2.4
  3. SIX – Fiche d’information sur la phase de transition pour les fournisseurs de logiciels, 19 août 2025 (PDF)
  4. UBS – Adresses structurées dans les ordres de paiement (en allemand)
  5. Luzerner Kantonalbank – Adresses structurées (en allemand)
  6. Zürcher Kantonalbank – Fiche d’information sur les adresses structurées dans la QR-facture (PDF, en allemand)

Toutes les sources consultées le 11 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Font foi la loi et les prescriptions des autorités et des banques – dans un cas concret, votre fiduciaire vous aidera.

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